MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE,ÉNERGÉTIQUE ET NUMERIQUE
Demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis du Delta de la Sauer » (Bas-Rhin), présentée parla société Électricité de Strasbourg
Une participation du public par voie électronique sera ouverte du 1er juin au 1er juillet 2026 sur le site Internet : https://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques Le public pourra y consulter le dossier et y déposer ses observations et propositions.
Elle porte sur une demande présentée par la société Électricité de Strasbourg SA (26, boulevard du Président-Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 09), en vue d’obtenir, pour 5 ans, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis du Delta de la Sauer ». D’une superficie de 189 km², il est situé dans le Bas-Rhin et affecte les communes de : Beinheim, Buhl, Croettwiller, Eberbach-Seltz, Forstfeld, Fort-Louis, Hatten, Kauffenheim, Kesseldorf, Lauterbourg, Leutenheim, Mothern, Munchhausen, Neewiller-près-Lauterbourg, Neuhaeusel, Niederlauterbach, Niederroedern, Oberlauterbach, Rittershoffen, Roeschwoog, Roppenheim, Rountzenheim-Auenheim, Salmbach, Schaffhouse-près-Seltz, Scheibenhard, Schleithal, Seebach, Seltz, Siegen, Stattmatten, Trimbach, Wintzenbach et Wissembourg.
La participation du public constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de permis exclusif de recherches, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par les articles L123-19 et R123-46-1 du code de l’environnement.
Les conditions d’octroi d’un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques sont définies aux articles 6-1 à 6-11 du décret nº 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, dans sa rédaction antérieure au 28 août 2025.
Au terme de la participation du public, une synthèse des observations et propositions sera disponible sur le même site électronique ci-dessus indiqué. Enfin, le ministre chargé des mines, situé Ministère de l’Économie et des Finances (139, rue de Bercy, 75012 Paris), statuera sur la demande, soit en accordant le titre de géothermie, ou soit en le refusant. Le service auprès duquel peuvent être obtenus des renseignements est le Bureau des ressources énergétiques du sous-sol, situé Ministère de la Transition écologique (92055 La Défense Cedex).
L’Autorité environnementale a rendu, le 24 juillet 2025, l’avis nº 2025-049 sur la demande ; cet avis est visible sur le site Internet de l’Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD) : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr consultez l’espace dédié à l’Autorité environnementale (Ae), rubrique “Avis rendus/2025”.
)